D'où opère Dreamlove ?
Tous les achats effectués chez Dreamlove sont soumis aux réglementations espagnoles et de l'UE en vigueur, ainsi qu'à toute autre disposition légale affectant les transactions internationales. Le système d'achat est soumis à la législation actuelle en Espagne, donc, les transactions de vente seront considérées comme effectuées en Espagne.
Les taxes sont-elles incluses dans les prix de Dreamlove ? Non. Dreamlove vend dans des régions exemptes de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), et donc tous les prix annoncés ne la comprennent pas. Nous comprenons que nos clients sont des entreprises ou des professionnels et peuvent la déduire. La TVA sera ajoutée à ceux qui sont éligibles lors du processus de paiement final.
Transactions entre les pays de l'Union européenne :
Les entreprises des pays de l'Union européenne doivent-elles payer la TVA sur leurs achats ? Comme Dreamlove opère depuis l'Espagne et que l'entreprise facturante est équipée d'un numéro de TVA intracommunautaire, tous les achats effectués par des entreprises résidant dans n'importe quel pays de l'UE avec un numéro de TVA seront exemptés de payer la TVA, à condition que notre système valide le numéro de TVA sur la plateforme VIES. https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation
Les entreprises des pays de l'Union européenne avec un numéro de TVA doivent-elles payer la TVA si la livraison des marchandises est faite en Espagne ? Oui. Si les marchandises ne quittent pas le territoire espagnol, la loi espagnole nous oblige à facturer la TVA.
Les entreprises des pays de l'Union européenne sans numéro de TVA (VIES) doivent-elles payer la TVA ? Oui. Pour les entreprises, les particuliers ou les entités légales résidant dans des pays de l'UE sans numéro de TVA, ils devront payer la TVA. Si j'envoie en dropshipping à un client de l'Union européenne avec un numéro de TVA auquel je n'ai pas facturé la TVA, dois-je payer la TVA ?
Les entreprises en dehors de l'Union européenne doivent-elles payer la TVA ? Les achats effectués par des entreprises, des particuliers ou des entités légales résidant dans des pays hors de l'UE avec des livraisons en dehors de l'Union européenne seront exemptés de payer la TVA car ils seront considérés comme des exportations. Cependant, si les livraisons sont effectuées en Espagne ou dans le reste de l'Union européenne, la TVA devra être payée. En plus de la TVA, y a-t-il d'autres taxes à payer si l'expédition est hors de l'Union européenne ? Pour ce système d'achat/expédition, le système douanier peut appliquer les charges fiscales correspondantes pour chaque pays. Si j'envoie en dropshipping à un client hors de l'Union européenne auquel je n'ai pas facturé la TVA, dois-je payer la TVA à Dreamlove ? Vous n'avez pas à payer la TVA car elle est considérée comme une exportation. Transactions avec les îles Canaries, Ceuta et Melilla.
Les entreprises, les particuliers ou les entités légales résidant aux îles Canaries, à Ceuta et à Melilla doivent-ils payer la TVA ? En raison de leur régime fiscal, les îles Canaries, Ceuta et Melilla sont considérées comme des territoires extracommunautaires. Par conséquent, les achats avec des factures et des livraisons effectuées dans cette zone géographique ne devront pas payer la TVA.
Les entreprises, les particuliers ou les entités légales résidant aux îles Canaries, à Ceuta et à Melilla doivent-ils payer la TVA si la livraison des marchandises est faite en Espagne péninsulaire, aux îles Baléares ou dans un autre pays de l'UE ? Oui. Si la facture est émise aux îles Canaries, à Ceuta et à Melilla mais que les marchandises ne quittent pas le territoire communautaire, la loi espagnole nous oblige à facturer la TVA. Recargo de equivalencia (uniquement en Espagne) :
Qu'est-ce que le recargo de equivalencia, et qui doit l'appliquer ? Le recargo de equivalencia est un régime spécial de TVA pour les commerçants de détail qui n'effectuent aucune transformation sur les produits qu'ils vendent, c'est-à-dire qu'il s'applique aux commerçants indépendants vendant aux consommateurs finaux. Il s'applique aussi bien aux travailleurs indépendants qu'aux communautés de biens, mais pas aux activités commerciales ou de service industrielles ou de gros.
En quoi consiste le recargo de equivalencia ? Pour le commerçant de détail, cela signifie payer un taux de TVA légèrement plus élevé en échange de ne pas avoir à soumettre de déclarations de TVA à l'Administration fiscale. Ainsi, la TVA est payée directement au fournisseur, simplifiant la gestion de la TVA. Il s'applique uniquement aux factures de biens correspondant à des marchandises, jamais aux services. Le commerçant de détail doit informer le fournisseur (Dreamlove) de son régime fiscal afin que le recargo de equivalencia soit inclus dans ses factures.
Selon le décret royal-loi 20/2012 sur les mesures visant à assurer la stabilité budgétaire et à promouvoir la compétitivité, qui inclut l